Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation de l’Institut Repère pour des besoins ponctuels d’organisation de formations ou de réunions à caractère professionnel.
Article 1 : nature de la manifestation. La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
Article 2 : nature des prestations et conditions financières. Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, tableaux) installée selon les souhaits du preneur, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage) et la fourniture des boissons lors des pauses (thé, café, eau filtrée). Les prestations supplémentaires devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation à part.
Article 3 : durée et horaires de la manifestation. La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devra intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé, dans la limite de deux heures complémentaires à la location. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 4 : dépôts de matériels. En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets, et les horaires. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 5 : interdiction de fumer et de manger. Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou être pris dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’y apporter des appareils de cuisson
Article 6 : confirmation des réservations. Après avoir mis une option sur notre site Internet, cette dernière devra nous être confirmée dans les 10 jours par retour du bon de commande signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 50 % du montant de la location de la salle. Passé ce délai, cette option ne sera plus considérée comme valide et sera retirée automatiquement.
Article 7 : annulation de la réservation. En cas d’annulation et quelle qu’en soit la cause, Institut Repère conservera les frais d’annulation suivants :
- Annulation de 21 à 30 jours avant : somme due = 50% du total global
- Annulation de 8 à 20 jours avant : somme due = 75% du total global
- Annulation de 0 à 7 jours avant : somme due = 100% du total global
Article 8 : renonciation du fait du loueur. En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 9 : nombre de participants. Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
Article 10 : restitution de la salle. La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, Institut Repère se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client, les réparations seront évaluées par procès- verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Article 11 : acceptation des conditions de vente. Cette acceptation est liée à la signature du bon de réservation.
Article 12 : contestation. Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
